Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent les relations entre l’EURL VENT DU SUD  et le client et s’appliquent aux achats sur la boutique en ligne VENT DU SUD accessible à l’adresse https://ventdusudcarry.com sur un ordinateur, une tablette ou un terminal mobile.

Au moment où il passe commande, le Client peut accéder aux CGV par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne, et les enregistrer et/ou les imprimer.

En outre il doit nécessairement accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée à cet effet avant de confirmer sa commande

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut utiliser le formulaire de contact de la Boutique en Ligne ou contacter le Service client

Horaires du service client:

Lun – Sam: 9h30/12h30-15h/19h

E-Mail: ventdusudcarry-site@hotmail.com

Les produits disponibles sur la Boutique en Ligne, sont uniquement destinés aux consommateurs majeurs, ayant leur résidence habituelle et disposant d’une adresse de livraison en France Métropolitaine ou en Corse,  le consommateur s’entendant  comme toute personne physique qui agit à des fins de consommation privée et non dans le cadre d’une activité professionnelle.

Commandes

En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande avec obligation de payer», le Client confirme sa volonté de procéder à l’achat sans réserve des articles figurant dans son « Panier » . Le montant d’une commande (valeur brute des marchandises, prix TTC, à l’exclusion des frais de livraison et autres coûts pouvant s’ajouter à la commande) ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur minimum de 10,00 euros ou excéder une valeur maximum de 4.000,00 euros et chaque commande ne peut comporter qu’un maximum de 3 produits par type d’articles (articles de même taille et de même couleur). En outre, les produits ne seront livrés que dans des quantités usuelles pour un usage personnel des produits. (“order”).

Avant de passer sa commande, le Client peut à tout moment voir et modifier le détail de sa commande. Le Vendeur a le droit d’annuler la commande d’un client dans les circonstances suivantes :

(i) le Vendeur identifie une erreur évidente dans le prix ou la description du produit

(ii) le Vendeur n’est pas en mesure d’obtenir l’autorisation de paiement du Client et/ou soupçonne une activité illégale ou frauduleuse y compris lorsque la quantité de marchandises est supérieure aux quantités habituelles pour les acheteurs privés

(iii) le produit est en rupture de stock ou indisponible d’une autre manière ;

(iv) le Client n’a pas satisfait aux critères d’admissibilité à la commande énoncés dans les présentes Conditions générales de vente

Le Vendeur notifiera au Client l’annulation de la commande. Il s’engage à rembourser au Client sans délai, et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivants l’annulation de la commande, tous les paiements déjà reçus pour les articles non livrés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison spécifiques payés). A moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement, le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sans que le remboursement n’entraîne de frais supplémentaires pour le Client.

Ni le droit de rétractation du Client (voir §7) ni les garanties dont il jouit ne sont affectés par les dispositions ci-dessus.

Le contrat est conclu en langue française. Conformément aux exigences relatives à la protection des données, le Vendeur conservera une copie des termes du contrat (à savoir la commande, les Conditions Générales de Vente applicables et la confirmation du contrat) et transmettra ces données au Client par e-mail.

Livraison, Délais , Disponibilité

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les articles seront livrés au Client à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée. La livraison est uniquement disponible en France.

Le Vendeur informera le Client du délai de livraison pendant le processus de commande. Sauf indication contraire, le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés pour les livraisons standard.

Le Client recevra par e-mail la confirmation d’expédition de sa commande.

Après la remise des produits au transporteur, le Vendeur enverra au Client un email d’avis d’expédition et toutes les informations nécessaires concernant le statut de la livraison et, le cas échéant, un lien vers le service de suivi de la compagnie de transport.

Lorsque le Client utilise le service de « Click & Collect » il peut procéder au retrait des articles en personne dans la boutique  à la date fixée de livraison des articles et, le cas échéant, se rendre au rendez-vous convenu. Si le Client ne procède pas au retrait des articles à la date de livraison prévue, il conserve la possibilité, même s’il n’a pas pris de rendez-vous, de les récupérer en boutique dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison ou du rendez-vous prévu si ce délai est plus long. Pendant les heures d’ouverture de la boutique le Client peut procéder au retrait des articles en présentant une pièce d’identité ou la confirmation de sa commande (il peut par exemple présenter l’email d’expédition de commande reçu sur son smartphone).

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai prévu  il prévient  le Client  et lui précise la nouvelle date de livraison prévue. Si cette nouvelle date de livraison ne convient pas au Client, celui-ci peut demander l’annulation de sa commande pour les biens concernés, dans ce cas, le Vendeur remboursera le Client sans délai de tous les paiements reçus.

Prix et Frais de livraison

Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.). Le cas échéant, le Vendeur notifiera au Client, sur le formulaire de commande immédiatement avant que la commande ne soit passée des frais de livraison ainsi que de tous frais additionnels, par exemple pour un emballage cadeau. Le Client supportera les frais de livraisons et tous les frais additionnels notifiés.

Paiement

Le Vendeur informera le Client des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande.

Le Vendeur accepte uniquement les moyens de paiement proposés au Client lors du processus de commande.

Si le Client choisit de payer en utilisant une carte de paiement (ex. carte bancaire ou carte de crédit), le compte rattaché à la carte de paiement utilisée sera débité après que les données de la carte de paiement aient été entrées par le Client au moment même où il passe commande ; le compte bancaire ne sera jamais débité avant que le Client ait cliqué sur le Bouton « Confirmer la commande avec obligation de payer ».

Si le Client utilise la méthode de paiement « Paypal », son compte Paypal sera débité après qu’il ait passé commande. Pour effectuer le paiement, le Client est redirigé lors de la commande sur une page du site Paypal et doit autoriser la transaction pour finaliser la commande. Le Client est ensuite redirigé sur le site de vente en ligne du Vendeur et peut alors procéder à une nouvelle commande.

Le Client accepte de recevoir des factures électroniques. Les factures électroniques seront adressées au Client sous format PDF, dans un document attaché à un email.

Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

Droit de Rétractation

Aux termes des dispositions légales applicables le client dispose d’un droit de rétractation pour la vente à distance.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans avoir à justifier d’une raison pendant une période de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, réceptionnez les produits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir ci-dessous pour les informations de contact) de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire et non équivoque (par exemple une lettre adressée par courrier ou email).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

(i) Utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint;

(ii) Ou nous adresser tout écrit contentant une déclaration claire et non équivoque de votre volonté de vous rétracter, établie par vos propres moyens.

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, il vous suffit de nous adresser une notification de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation, selon les modalités précitées, avant expiration de ce délai.

Coordonnées pour exercer le droit de rétractation l :

Pour exercer votre droit de rétractation par courrier, merci d’écrire à:

VENT DU SUD Avenue Aristide Briand 13620 Carry le rouet

Pour exercer votre droit de rétractation par email, merci d’écrire à : ventdusudcarry-site@hotmail.com

Effets de la rétractation :

Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons de la totalité des sommes reçues de vous, en ce compris, frais de livraison (à l’exception des frais de livraison supplémentaires occasionnés par votre choix d’opter pour un autre mode de livraison que la livraison économique standard que nous proposons), tous les frais additionnels, sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le remboursement sera réalisé selon les modalités utilisées pour le paiement initial, sauf dans le cas où nous serions expressément convenu avec vous d’une autre modalité de remboursement, dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à votre charge.

Nous pouvons néanmoins différer le remboursement jusqu’à la réception des produits renvoyés ou d’une preuve de l’expédition des produits, le premier de ces évènements étant retenu.

Vous devez nous renvoyer les produits ou les restituer sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous nous avez fait part de votre intention d’exercer votre droit de rétractation (voir ci-dessus). Le délai sera respecté si vous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant de manipulations des produits autres que nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité.

Exclusion du droit de rétractation

Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent ainsi plus être renvoyés pour des questions de santé ou d’hygiène.

Conformément aux dispositions légales, nous communiquons  un formulaire type pour exercer votre droit de rétractation. L’utilisation de ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation n’est cependant pas obligatoire.

Formulaire de rétractation type

(Complétez puis renvoyez- nous ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de [ajoutez ici le nom du professionnel, son adresse et adresse email]

Je / Nous (*) vous notifie / ons (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous (*)

 

Commande en date du (*) / reçue le (*)

Nom du / des (*) consommateur(s)

Adresse(s) du / des (*) consommateur(s)

Signature(s) du / des (*) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Garanties

Les garanties légales s’appliquent aux produits. Elles s’appliquent nonobstant le droit légal de rétractation, conformément au paragraphe 7.

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et d’une garantie légale concernant les défauts des produits vendus, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à) compter de la livraison du produit pour engager une action. Le Client a le choix de solliciter, soit la réparation, soit le remplacement du produit, sous réserve des restrictions relatives aux coûts engendrés posées par l’Article L. 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée le cas échéant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale eut égard aux défauts du produit vendu, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Client a le choix entre demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Loi applicable et compétence des tribunaux

Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une procédure conventionnelle de médiation ou à toute autre méthode alternative de résolution des litiges.

Concernant la procédure de médiation, le Client peut soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, indiqué sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, accessible à l’adresse: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/.

 

Le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client :

Si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée au Service Client ;

Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client ;

Si le litige n’a pas déjà été soumis à un Tribunal.

Le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr.

Les dispositions légales applicables régissent la compétence des Tribunaux.